DECRET N° 038/2003 DU 26 MARS 2003 PORTANT REGLEMENT MINIER TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N° 18/024 DU 08 JUIN 2018
DECRET N° 09/12 DU 24 AVRIL 2009 ETABLISSANT LA LISTE DESENTREPRISES PUBLIQUES TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES, ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES PUBLICS
DECRET N° 09/13 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT DISSOLUTION ETLIQUIDATION DE QUELQUES ENTREPRISES PUBLIQUES
DECRET N° 09/14 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « FONDS SPECIAL DU PORTEFEUILLE » EN SIGLE, « F.S.P. »
DECRET N° 09/15 DU 24 AVRIL 2009 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT D’UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME « COMITE DEPILOTAGE DE LA REFORME DES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DEL’ETAT» EN SIGLE, « COPIREP »
DECRET N° 13/002 DU 15 JANVIER 2013 PORTANT ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DE L’ETAT ACTIONNAIRE UNIQUE AU SEIN DE L’ASSEMBLEE GENERALE D’UNE ENTREPRISE PUBLIQUE TRANSFORMEE EN SOCIETE COMMERCIALE
DECRET N°011/05 DU 21/01/2011 RELATIVE AUX DIRECTIVES D’ASSAINISSEMENT DES ETATS FINANCIERS DES ENTREPRISES TRANSFORMEES EN SOCIETES COMMERCIALES
DECRET N°23/08 DU 22 FEV 2023 PORTANT MANUEL DES PROCEDURES RELATIVES AUX TRANSACTIONS SUR LES ACTIFS MINIERS DES ENTREPRISES PUBLIQUES
DECRET N°23/14 DU 02 AVR 2023 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°13/055 DU 13 DECEMBRE 2013 PORTANT STATUT DES MANDATAIRES PUBLICS DANS LES ENTREPRISES DU PORTEFEUILLE DE L’ETAT
DECRET PORTANT MESURES TRANSITOIRES RELATIVES A LA TRANSFORMATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES
