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DÉCRET N° 13/036 DU 03 SEPTEMBRE 2013 PORTANT CRÉATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU PORTEFEUILLE, « C.S.P. » EN SIGLE

Le Premier Ministre

Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution du 18 février 2006, spécialement en son article 92;

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HISTORIQUE

Dans la perspective d’assurer une meilleure gestion de son Portefeuille, l’Etat Zaïrois devenu Congolais a eu à mettre successivement des structures de gestion, à savoir :

l’Institut de Gestion du Portefeuille « IGP » ;
le Département du Portefeuille « DPF ».

L’Institut de Gestion du Portefeuille qui fut créé par l’Ordonnance-Loi n°70/072 du 20 novembre 1970, fut un organisme public placé sous la tutelle du Président de la République.

Il eut tous les pouvoirs de gestion du Portefeuille et du patrimoine immobilier de l’Etat.

L’IGP fut, par la suite doté, conformément à l’Ordonnance-Loi n°72/034 du 10 août 1972, du statut d’une Société d’Etat à caractère financier pourvue de la personnalité juridique et placée sous la tutelle du Président de la République.

Il eut, entre autres pour mission d’administrer le Portefeuille lui cédé par la République en vertu de l’article 7 de l’Ordonnance Loi n°70/072 du 30 novembre 1970 sus évoquée, de prendre et de gérer des participations dans les Sociétés contribuant au développement économique du Pays ainsi que d’exercer les droits qui y sont attachés.

Toutefois, en exécution des décisions prises en date du 3 avril 1975 par le Comité Permanent du Bureau Politique du Mouvement Populaire de la Révolution sous le Parti-Etat de l’époque, notamment en ce qui concerne la création du Département (Ministère) du Portefeuille, l’IGP fut dissout et le Département du Portefeuille lui succéda conformément à l’Ordonnance n°75/167 du 20 juin 1975 fixant les attributions dudit Département.

En effet, aux termes de l’Ordonnance sus dite le Département du Portefeuille avait repris les tâches et attributions autrefois dévolues à l’IGP, aux quelles fut ajoutée
la gestion des contentieux nés des mesures de la Zaïrianisation.

Aux termes de cette Ordonnance, le CSP fut un Organisme public spécialisé doté de l’autonomie aussi bien administrative que financière et chargé d’assister le Gouvernement dans le suivi et le contrôle des Entreprises Publiques et la gestion des participations de l’Etat dans les Sociétés d’économie mixte.

Toujours dans le souci de mieux gérer son Portefeuille et conscient du fait que la gestion du Portefeuille dans une structure ministérielle classique non seulement contrastait avec l’option levée d’imprimer à son Portefeuille une gestion du type privé, mais également ne permettait pas à l’Etat Zaïrois (Congolais) de jouer pleinement son rôle entrepreneurial, il fut créé le Conseil Supérieur du Portefeuille par Ordonnance n°89/033 du 31 janvier 1989 du Président de la République.

Il fut placé sous l’autorité du Ministre du Portefeuille pendant une période transitoire à laquelle il aurait été mis fin par le Président de la République.

Aussi, dans le cadre de la réforme du Portefeuille de l’Etat, la nécessité de restructurer le Conseil Supérieur du Portefeuille fut ressentie en vue de l’adapter au nouveau cadre de gestion dudit Portefeuille.

C’est ainsi que le Conseil Supérieur du Portefeuille nouvelle formule a vu le jour conformément au Décret n°13/036 du 3 septembre 2013 portant sa création, son organisation et son fonctionnement.

En effet, aux termes dudit Décret, le CSP est un service public technique en matière de gestion du Portefeuille de l’Etat, doté de l’autonomie administrative et financière.

Il est placé sous l’autorité directe du Ministre ayant le Portefeuille dans ses attributions et est chargé d’assister ce dernier dans la gestion des participations de l’Etat dans les Entreprises du Portefeuille de l’Etat ainsi que dans les organismes internationaux à caractère économique et financier dont la République Démocratique du Congo est membre.